• Service de facturation

    Devenez intermittent du spectacle

  • Ce que dit la loi

    Les textes

    L’administration nous dit que le DJ est:

    « Un artiste qui combine différentes sources sonores, particulièrement des disques en vinyle ou compacts, en vue de produire une création originale »

    et que:

    « il ou elle utilise les techniques du mixage, scratching, sampling, à partir de musiques, d'instruments, de sons ou de voix enregistrés déjà existants ou produits en direct, pour interpréter sur scène une œuvre originale. »

     

    Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005662413&idSectionTA=KALISCTA000020810292&idConvention=KALICONT000005635964&dateTexte=20170813

     

    Les conventions collectives du spectacle vivant et de la musique classent le DJ parmi les « artistes-interprètes » depuis 2016.

    Or, « les personnes dont l’activité est reconnue comme un métier d’artiste-interprète par les conventions collectives du spectacle vivant étendues » sont considérées comme étant des artistes du spectacle.

    Source: https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=31681C36884773FBDDE65F60580AFCEE.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000032854341&idArticle=LEGIARTI000032855840&dateTexte=20160709

     

    Le DJ est donc un artiste du spectacle, quand il enregistre ou quand il effectue des prestations sur scène.

    Ce que ça signifie

    Le DJ est donc un artiste du spectacle.

     

    Le métier de DJ comme il est défini par la loi est donc rattaché à la classe 90.01Z

    Il doit forcément être salarié (avec des fiches de paie)

    Source: https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/90.01Z

     

    Deux options se présentent alors:

     

    -avoir un contrat (CDI ou CDD) ou des cachets d'intermittence

    -avoir une société et se salarier

  • Statut Intermittence

    Le meilleur choix pour les DJs.

    Pour qui?

    Le statut d’intermittent a été conçu pour les personnes travaillant dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel et du spectacle vivant.

     

    Prendre ce statut avantage l'ensemble des DJs (auto-entrepreneurs, travailleurs non-déclarés ou employés) gagnant moins de 3100€ net par mois.

    Les employés gagnant plus de 3100€ par mois sont avantagés dans une autre mesure.

     

    Pour obtenir le statut, il vous faudra faire au moins 43 cachets dans l'année soit une moyenne de 4 par mois sur une période de 12 mois consécutifs.

    Pourquoi?

    Les intermittents reçoivent une indemnité journalière les jours non travaillés.

    Le statut est facile à obtenir et il offre un complément de revenu très important.

    Totalement légal, il vous permet d'avoir à une stabilité dans votre activité.

     

    Les cachets donnent accès au congés spectacles qui représentent 10% des salaires obtenus dans l'année.

    Il est reconnu par les banques donc il est plus facile d'investir.

    Comment ça fonctionne?

    L'intermittent du spectacle doit être inscrit à Pole emploi avant son premier cachet.

     

    Il est payé sous forme de cachet. Les cachets fonctionnent comme un CDD d'une journée.

    Pour résumer simplement, la moitié du montant facturé sera votre salaire net (50% du montant), l'autre moitié représente vos cotisations sociales (Brut + Charges).

     

    Chaque mois, l'intermittent déclare le nombre de cachet qu'il a fait et le montant total brut perçu.

     

    Une fois les 43 cachets fait, il est possible de demander l'ouverture des droits à Pole Emploi.

    Le montant de l'indemnité journalière reçu sera calculé en fonction des cachets réalisés.

     

    L'ouverture de vos droits vous donnera deux informations essentielles pour la suite:

    -le montant de votre indemnité journalière entre 38€ et 148€

    -la date anniversaire de votre ouverture de droit

     

    Ce montant sera recalculé chaque année à votre date anniversaire.

     

    Une fois que vos droits sont ouverts, vous continuerez à travailler de la même façon.

    Vous toucherez votre salaire net (cachets), et vos indemnités journalières (Pôle Emploi).

    Le calcul des indemnités

     

    Chaque jour du mois représente un jour ouvré

    Un cachet pour les DJs compte pour 12 heures de travail

     

    Chaque cachet déclaré à Pole emploi représente un jour et demi de travail.

     

    Sur une mois de 30 jours, si vous faites 4 cachets dans le mois, vous serez indemnisé sur 24 jours.

    Vous toucherez donc: Votre taux journalier multiplié par le nombre de jour restant.

     

  • Les autres statuts

    Auto-entreprise

    Le plus courant

    Vous devez l'ignorer, mais ce statut est en partie illégal pour les DJ car la plus part ne sont pas enregistré dans la bonne classe.

     

    Voir notre focus en fin de site.

    CDI

    Le choix sécuritaire

    Statut très intéressant si vous gagnez plus de 3000€ net par mois dans votre entreprise.

     

    Vous ne pouvez travailler légalement QUE pour votre employeur car vous ne pouvez avoir une société qui propose le même service que votre emploi actuel.

    Il est de plus en plus difficile à obtenir depuis l'arrivée de l'auto-entreprenariat.

     

    Travail dissimulé

    Le pire choix

    Le seul argument nécessaire: c’est illégal.

    Mais si ça ne suffit pas, vous avez accès à aucune couverture sociale, aucune cotisation, impossible d'investir ou de louer.

    De plus, il est fréquent qu'un salarié non-déclaré touche des allocations chômage ou des prestations sociales indues en même temps.

    Vous vous exposez à une double sanction.

  • Notre but

    Améliorer la condition des DJs en France.

    1

    Sécurité

    Offrir aux DJs un statut valorisant et favorable, reconnu par les institutions financières

    2

    Professionalisme

    Apporter aux DJs un service administratif de qualité et adapté à leurs besoins

    3

    Garantie

    Assurance contre les préstations impayées.

    Le salaire est versé en fin de mois quoi qu'il arrive

    4

    Conseil

    Accompagnement dans les démarches administratives et conseils divers: assurances, mutelles, immobiliers, etc.

  • Nos services

    Facturation

    L'artiste c'est vous, la factu c'est nous!

    Nous gérons pour vous toute la partie administrative.

    Vos devis, factures et contrats sont envoyés à vos clients dans les meilleurs délais.

    Vous recevez votre virement et votre fiche de salaire à la fin du mois quoi qu'il arrive.

     

    Nous gérons l'encaissement des acomptes et des paiements.

    Garantie Paiement

    Une assurance pour vos prestations

    En cas de retard de paiement de votre client, rien ne change pour vous.

    Vous êtes payé en fin de mois.

    Même en cas de refus de règlement, nous engageons les procédures de recouvrement.

    Assurance

    Une assurance pour vous

    En cas d'accident sur votre prestation, ou sur le trajet, vous êtes couvert comme un employé du régime général.

    Gestion des VHR

    Votre trajet professionnel sans avancer les frais

    Pour chaque date où il est nécessaire d'avancer des frais, avion, train, location de voiture, hôtel, repas...

    Nous nous avançons la trésorerie et assurons le suivi.

  • Focus sur l'auto entreprise

    Le serpent qui se mort la queue

    Dj et auto-entrepreneur

    Pour ouvrir une auto entreprise en étant DJ, il suffit de s'inscrire en ligne.

    Vous aurez la possibilité d'être dans 2 classes différentes:

    -90.01 pour les artistes vivants

    -93.29Z pour autres activités récréative et de loisir

    Source: https://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/93.29Z

     

    L'auto-entreprise est une entreprise individuelle simplifié mais qui doit respecter les codes de l'entreprise individuelle.

    Source: https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/les-prealables-a-la-creation-dentreprise/les-formes-juridiques/entreprises-individuelles/

     

    Si vous êtes dans la classe 93.29Z, vous pouvez travailler pour tout types de clients à l'exception des débits de boisson.

    De plus, vous ne devez appliquer AUCUNE transformation à la musique diffusée (donc ne pas mixer)

     

    Si vous êtes dans la classe 90.01 il est impossible de respecter la loi en vigueur pour de nombreuses raisons.

    Pourquoi c'est illégal?

    Vous ne pouvez pas vous salarier.

    Source: https://www.guichet-entreprises.fr/fr/creation-dentreprise/les-prealables-a-la-creation-dentreprise/les-formes-juridiques/entreprises-individuelles/

     

    Vous ne pouvez pas avoir de licence de spectacle.

    Source: https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22365

     

    Vous ne pouvez pas avoir une entreprise immatriculé au RCS car le DJ auto-entrepreneur est enregistré dans les professions libérales.

    Donc vous ne pouvez pas avoir de Kbis (ou extrait K pour les micro-entreprise)